gsalignon@gmail.com Bonjour Monsieur. Je suis tutrice de ma sœurs Monique handicapée que je loge aussi dans une maison a moi depuis plus de 40 ans elle est maintenant décédées . je suis parvenu a équilibré ses comptes et a conserverez ses biens sans êtres réénumérer .ii n’y a pas de testament. Nous sommes plusieurs sœurs donc plusieurs héritiers. Sans aides de mes sœurs je me suis occuper d’elle ,faisant toutes les démarches avec mon marie ,elle a été a la fin 7 ans en EHPAD personnes de la famille ne sait déplacer pour luis rendre visite , a part nous. je me demande s’il est possible de demander une indemnisations pour l’aide et l’assistante pour dévouements
exceptionnels depuis plus de 40 ans avec tout les déplacements et les frais et le temps que sa comporte

Bonjour Monsieur,

J’ai une petite question car je trouve votre site vraiment super, mais j’ai pas la lecture simple de lois.

Mon pere est decede en 2013 en Ehpad. Il y a une dette du conseil départementale de 32 mille euros en 2 ans d’éhpad. Le notaire bloque la succession et veut regler le departement avec l’argent de ma mère, maintenant decede aussi, marié sous regime de la communauté à mon pere.

voici la logique du notaire (message du notaire) :
"Le LCL m’a indiqué qu’au décès de votre père les fonds avaient été versés sur les comptes de votre mère, acceptant ainsi tacitement la succession et étant redevable du passif s’y attachant."Tel qu’indiqué, les successions ne peuvent être réglées si la dette au conseil départemental n’est pas remboursée. En effet, même si l’aide avait été octroyée à votre papa, celle-ci doit être remboursée avec l’actif disponible ( soit la vente du bien, soit sur les fonds présents sur les comptes bancaires au nom de votre maman ou primes versées d’assurance-vie)"

Ces comptes la n’existent plus, ma mere avait ses comptes à la caisse d’épargne.

Mes questions :
– Le conseil départemental est il dans son bon droit
– doit on payer cette dette avec l’argent de ma mère ?

Si les héritiers refusent l héritage de leur mère décédée en ephad et bénéficiaire de l aide sociale, devront ils quand même rembourser l aide sociale, leur mere n ayant pas de bien immobilier car usufruitier de sa maison
Si oui y a t il une franchise pour chaque heritier

Bonjour mon père est décédé en juillet 2009 en août 2009 ma sœur a déclaré son décès à la caisse des retraites par notification. Nous venons d’ouvrir la succession en 2023 et la caisse des retraites nous demande des sommes qu’elle aurait versé à mon père de son vivant. À plusieurs reprises nous leurs avons fait par qu’il y avait prescription du recouvrement puisqu’il était au courant du décès de mon père en 2009. Il nous rétorque que le recouvrement cour au moment de la notification de la créance à partir de 2023 donc la prescription de cinq ans ne rentre pas en compte. Pouvez-vous m’éclairer à ce sujet

Bonjour et merci pour votre site et les fiches très utiles.

Notre mère est veuve depuis des années, elle va devoir entrer en EHPAD. Elle a une petite retraite
bien modeste et il manquera environ 1400 euros par mois pour payer le complément des frais de la maison de retraite.
Nous sommes 3 enfants. Notre mère a souscrit une assurance vie un peu avant ou juste après 70 ans, elle nous a nommés chacun des 3 bénéficiaire au tiers et à toujours souhaité que cette A.V. nous permette de ne pas l’avoir à charge en cas de placement en maison de retraite. Elle n’a aucun patrimoine d’aucune sorte par ailleurs.

Mes frères et sœur, ma mère et moi-même nous posons la question de faire appel à l’ASH ou pas.

Elle prélevevait jusqu’à présent sur cette assurance vie ponctuellement des petites sommes pour compléter ses revenus
qui étaient diminués des diverses aides à domicile ces dernières années, et financer les dépassements médicaux ou faire les cadeaux de Noël/ anniversaire/etc. à ses enfants et petits enfants.

1- Il nous semble que le fait de faire appel à l’ASH lui permettrait de maintenir plus longtemps cette "somme disponible" ainsi que son fonctionnement de prélèvements ponctuels aux anniversaires ou à
Noël ou en cas de problème. Mais en a t elle le droit si cet argent est considéré comme "dû" en récupération des aides à sa succession ?
Ne peut elle plus du tout donner d’argent sans factures ou justificatifs avec l’ASH ? Y -a-t-il besoin de tout justifier pour ces prélèvements ? BREF Peut-elle encore prélever sur l’A.V. (alors qu’il ne lui restera pas 200euros par mois du fait qu’elle versera 90%de sa retraite à l’établissement) en cas de recours à l’ASH ? Si oui dans quelle limite ? Risque-t-on de nous demander le remboursement de tous les dons aux proches s’il ne reste pas assez pour la récupération totale de l’ash à son décès ? Si notre mère n’est plus capable d’effectuer ces démarches de prélèvements elle-même du fait de sa perte d’autonomie comment faire ? Peut-on avoir procuration et prélever des sommes modiques (ou nécessaires) a sa place sans risque de devoir rembourser car requalifiéen dons ?

2- Par ailleurs la demande d’ASH semblerait nous obliger à verser une petite participation (env. 300€ au total d’après les simulations) en fonction de nos revenus mais cette somme ne sera pas identique car les revenus de chacun des enfants sont différents, (il y n’y aurait peut-être aucune participation pour l’un d’entre nous) Nous envisageons donc de proposer de verser le même montant (somme totale divisée en 3) a) est-ce possible ? b) si oui à qui proposer ? c) Est-ce qu’il existe un risque que cette décision soit "dénoncée" le cas échéant par celui où celle qui ne devrait rien "officiellement " compte tenu de ses revenus très faibles et si oui peut-on rediger un accord chez notaire pour s’en prémunir ?
3- Nous envisageons aussi de ne pas faire appel à l’ASH et de mettre en place un versement automatique de l’assurance vie à
la maison de retraite. Est-ce possible ?
4- Si nous ne recourons pas à l’ASH à l’entrée en EHPAD et que ni ses revenus ni les revenus de ses 3 enfants ne changent, va-t-on pluvoir demander l’ASH lorqu’il n’y aura plus rien dans l’assurance vie alors qu’elle aura vécu sans pendant plusieurs années (nous avons lu que la demande doit se faire "dans les 2 mois après l’entrée en EHPAD" ou en cas de changement de situation financière des obligés alimentaires) ?
5- Dernière question : s’il n’y a
absolument aucun patrimoine récupérable lors de la succession, la récupération
des aides sur l’assurance vie est elle systématique ?

Merci beaucoup pour vos réponses.

Bonjour
Ma maman n’a pas assez de revenus pour payer l’EHPAD. Mon frère est décédé. Il avait conjointe et enfants.
Au titre de l’obligation alimentaire, nous allons devoir payer selon nos moyens après enquête donc l’un 500 €, l’autre 30, l’autre 100 .... par mois.
Ma maman est usufruitière de deux lots immobiliers (une maison et un appartement) donnés à mon frère et moi, il y a 25 ans et n’a rien d’autre.
Le département va donc récupérer l’aide sociale sur ces biens immobiliers dont nous sommes nu propriétaire à 90 pour cent (ma maman a plus de 90 ans).
Question
Le montant de cette aide sociale sera-t-elle coupée en deux, soit la part des héritiers de mon frère, la mienne ou proratisée selon l’apport de chaque obligé alimentaire ?
Pourrais-je conserver mon bien en acceptant de prendre en charge 50 pour cent de la dette ?
Merci beaucoup

Bonjour,
Mon père et ma mère sont en EHPAD, seule ma mère bénéficie de l’ASH, si mon père décède en premier, 1/4 de la succession devrait être reversé à ma mère ce qui est embêtant car le Département risque de le confisquer alors que mon père n’a pas bénéficié de l’aide sociale. Je comprends que sur la succession de ma mère, le Département prendrait sa part mais je trouverais injuste que celui-ci prenne sur la succession de mon père revenant à ma mère.
N’a t-il aucun moyen de récupérer cette partie de succession pour éviter que le Département prenne la part de mon père revenant à ma mère surtout qui si celle-ci décédait en premier cette partie ne serait pas reversée au Département ?
Merci.

Bonjour ,ma mère va etre placé dans un ehpad ,son etat, s’étend décliné.elle était en GIR4 , il y’a 2 ans, je pense que maintenant elle va peut etre passé en GIR3.elle a de faible revenus, et je ne suis pas imposable ni elle. l"APA était d’ailleur accordé chez pour elle , mais elle m’a fait tout stopper.
est ce que l’hopital (ehpad) peux exiger le peu d’argent quelle a mis sur son livret A ? ont ’il le droit d’avoir une main mise dessus ?
merci. lili

Bonjour
Mes parents nous ont légué à mon frère et moi leur maison de leur vivant
Mes parents y résident toujours
Mon papa va devoir être placé à l EHPAD
En cas d’aide accordée par le conseil général ou autre je pense que la maison sera hypothéquée
Quand nous devrons rembourser les sommes allouées pour mon père pourrons nous vendre nous même la maison et rembourser ou sera t elle vendue aux enchères ou par l état ?
Merci

Bonjour , je me permet d’écrire ici pour une question qui peut paraître bête , mais pour laquelle je n’ai toujours pas eu de réponses et dont personne ne peut le répondre clairement et sûrement..
Je vous explique
Il y a quelques années de ça , j’ai eu des soucis financiers , j’ai donc a l’heure actuelle encore des dettes qui ne sont pas payer ( crédit bancaire )
Au jour d’aujourd’hui , je suis héritier d’une voiture qui rentre dans la succession ( testament ) et je suis le seul qui en hérite.
Ma question est donc , étant donner que j’ai des dettes , est-ce que je vais avoir accès à ce véhicule , ou alors va t’il être saisi ou autre ?...
Est-ce que je peux le récupérer ou non ... Je n’arrive pas a avoir de réponse clair et je ne trouve aucun texte concernant cela....
Merci pour votre aide , la personne décédée a fait ça pour me venir en aide étant consciente des soucis que j’avais..
Merci pour vos réponses...

Bonjour,

cette année ma mère en Ehpad, suite à une amélioration de ses revenus a pu arrêter et rembourser l’ASH. Pourrait-elle bénéficier de l’abattement pour les dépenses accueil dépendance en Ehpad (case 7CD)sur cette somme qui se rajouterai alors aux facture de l’année ?
Merci .

Bonjour,
quelle est la date de départ du délai de recours du Conseil Départemental, en récupération des aides sociales sur une assurance vie,
et quand peut on effectuer un recours en cas de contestation sur ce mode de récupération.
merci

Bonjour,
Mon frere est decede en Avril 2023 a l’age de 72 ans, il etait handicapé et percevait L’AAH puis l’aspa a l’age legal de sa retraite , 60ans.
Il n’a jamais travaillé, on nous demande de rembourser l’aspa , mais le montant demande , deductions comprises, abattement de 39.ooo euros sur l’actif de 100.000 euros ne correspond pas .Comment avoir le detail de la somme reclamee, soit 46.000 euros selon le decompte Carsat...nous n’avons aucun justificatifs...et le montant sur 11ans d’aspa, ne correspond pas...
Merci d’avance.

bonjour madame , notre mere est décédée le 5 février 2023 nous avons reçu une lettre de votre part ou elle avait reçu une aide nous avons transmis les courrier à
notre notaire , je voudrais savoir combien la caisse met de temps pour avoir une réponse sur la somme qui sera prise sur la succession par avance , cordialement merci . Mme Vitré Viviane

Bonjour ma mère à été placé sous tutelle de l udaf à cause d une assistante sociale m’a mère à 99 ans et suffisamment d argent de côté pour lla diference entre sa pension et le prix de l hepad de plus elle a eu maison dans son intérêt nous refusons l aide sociale qui ne peu pas être donnée avec l apa l udaf veut nous obligé à prendre l aide social nous serions perdants car elle ne pourrait pas bénéficier de l apa est ce légal de vouloir nous obliger à prendre cette aide comment contrer cette décision

bonjour ma mére et en Ephad avec les aides du conseil générale ça mére et décédé et il y a un héritage de 61 mille euros le conseil général va t il se rembourser sachant qu elle y et depuis 2018 ma mére touche sa retraite se qui contribue a payer aussi son ephad en vous remmercient de votre reponse codialement

bonjour, famille eclatée depuis 30 ans une donation m avait été faite par ma mère en 1987 en compensation de travaux chez elle et qu’a l"epoque l’entente etait bonne donation avec usufruit et charge de soin, donation a ma soeur aussi mais je suis avantagée dans les partages ; ma mère est restée en maison de retraite 7 mois, le temps que ma soeur me previenne et que je fasse les papiers pour les aides nous n’avions rien versé au décés de ma mère ; La je dois payer 12 000 euros et ma soeur rien pûisque j’avais la charge alimentaire que je n’ai pas pu exercer. Est ce normal et cela revient il dans la corbeille de la succession ou non ; j’ajoute que ma soeur avait eu aussi une donation mais moindre et que ce sont des donations simples
merci pour votre réponse
cordialement

bonjour,
j’ai un cousin germain (qui était handicapé moteur) qui est resté plus de 20 ans en ehpad et qui est décédé en ce début d’année. Le conseil général participait depuis tout ce temps au paiement d’une partie de son ehpad.
A son décès, son frère devait rembourser cette prise en charge ; or, il n’en a absolument pas les moyens. Les 2 frères sont propriétaires de la maison de leurs parents qu’ils ont reçu en héritage à leurs décès il y a une vingtaine d’année, maison où le frère vivant a toujours habité et continue d’habiter. Je précise que les 2 frères n’ont jamais été mariés et n’ont pas d’enfant.
La notaire au moment de la succession du frère décédé a conseillé au frère vivant de ne pas accepter l’héritage, ce qu’il a fait.
Ainsi, le conseil général n’a toujours pas récupéré la somme allouée à mon cousin. Que devient cette dette ? est-elle annulée ? sera t-elle payée au décès de mon 2nd cousin grâce à la vente de leur maison+les liquidités qui resteront ? et si cette somme est insuffisante, est-ce à ses héritiers de payer, c’est à dire nous, ses cousins germains ?

d’avance merci pour vos réponses

J’ai ete le tuteur de ma soeur decedee il y a 1mois à l’ehpad ,elle est restee plus de cinq ans ,sa dette est de plus de 179000 EUROS (selon mon calcul puisque personne ne peut me donner une facture).Elle a vendu un terrain et a environ 138000 EUROS ,elle a des assurances -vie designee en 2005 comme beneficaires un neveu et une niece (avant ses 70 ANS)J’aimerai savoir si on tiendra compte de l’abattement de 150000 EUROS (pour les dom) .Elle possede une maison estimee à 158600(selon avis de valeur).
j’aimerai savoir comment calculer l’actif net sans tenir compte des frais de notaire.
On est 5 FRERES ET SOEURS VIVANTS ET 3 DECEDES ;
Merci de me repondre

Bonjour. Mes parents ont vécu en concubinage notoire pendant 5ans . Ils ont acquis leur maison d’habitation en indivision à 50%. Mon père décédé en 04/ 2018. En tant qu’ héritier il m’a été demandé de rembourser une aide sociale une fois la succession de mon père soit 50% de la valeur de la maison faite chez le notaire mais seulement en janvier 2023.Je reste en indivision avec ma mère depuis 06/2021. La maison reste la résidence principale de ma mère.dès 1987. Que faire puisque je n’ai pas d’argent à part un salaire proche du SMIC.merci de me répondre.

Bonjour
la Mamie de mes deux enfants vient de décéder elle a eu le droit à l’aide du département à la maison de retraite pendant 10 ans, il ne reste plus que 25000 sur son compte bancaire est-ce que cette somme vas etre récupérer par le département ?
Ou bien partager entre ses deux enfants restants et mes enfants
Merci pour votre retour
Cordialement

Bonjour,
Ma mère est décédée en juin 2023. De 2012 a 2019, elle était en rpa, et à partir de juin en EHPAD. Il y a eu 2 jugements du JAF au titre de la rpa qui a établi les montants à payer entre ma soeur mon frère et moi même.puis pour l’ehpad il y a eu un nouveau jugement qui partageais les montants a payer entre mon frère , ma soeur et moi même.ma soeur et moi même avons respecté l’obligation alimentaire pour ma mère a l’euro prêt jusqu’au de son décès. Mon frère quand a lui n’a jamais rien payé. Ma question est, est que les sommes que mon frère n’a jamais payé vont retomber sur moi et ma soeur a la succession ?
Merci

Bonjour mon papa a bénéficie de l’aide sociale hébergement Ehpad durant 11 ans entre le 6 juin 2005 et le 14 novembre 2016 (date de son décès) MAIS 1 an après l’acceptation de l’aide sociale un acte de donation à été fait (2007) par notre notaire peu scrupuleux qui nous a mis dans l’embarras pendant des années car :
Mauvais conseils abus de confiance etc...
De sa part. Nous n’étions pas informées qu’il était interdit de faire cet acte après une demande d’aide sociale. Nous l’avons fait pour d’autres raisons. Il a même rajoute une clause pour nous empêcher de renoncer.
Bref au décès de mon papa il nous a laissé tomber en nous menaçant aussi. Alors nous n’avons pas fait de déclaration de succession ni opté etc... Nous étions perdues !
L’acte de donation était sur un immeuble avec usufruit au dernier vivant pour chaque part de 49.000 € pour mon papa et 49.000 € pour ma maman usufruitiers et pour moi donataire leur fille unique.
Mon papa décédé le 14 novembre 2016 le notaire à reçu du cseil départemental (et nous l’a envoyée) une demande de récupération sur la part de celui ci a rembourser par le donataire (moi même leur fille) du montant de 49.000 €. Et ceci le 17 janvier 2017. Depuis plus rien !
Y a t’il prescription quinquennale sur ce montant à rembourser depuis 2017 ou le conseil départemental des BDR va t’il attendre le décès de l’autre usufruitier (ma maman) et récupérer à ce moment là 2 fois 49.000 € ??? A savoir des le 1er euro vu l’acte fait après la demande d’aide ? ?
Le montant des sommes se monte à 105.000 € !!! Ce qu’a consomme mon papa en 11 ans.
Cette 2eme somme est-elle aussi prescrite pour ma maman qui a récupéré tout l’usufruit ou seulement la 1ere ?
Le conseil départemental va t’il TOUT récupérer au décès de ma maman ?
Moi je suis aux minima sociaux avec une retraite personnelle de 192 €/mois + ASPA pour compléter et de plus rien n’a été fait par le notaire et au décès de mon papa la succession était DÉFICITAIRE alors aujourd’hui c’est pire !
Mais si j’hérite de ma maman lors de son décès que va t’il se passer ?
Pour le moment n’ayant pas pu opter je suis censée avoir hérité.... Mais selon la loi je serai au bout de 10 ans qualifiée de renonciation à l’héritage.
Pouvez vous m’aider à y voir plus clair et me donner conseils et infos. Je ne sais pas où je vais et ma vie est compliquée depuis 2005.merci infiniment.

Bonjour, nous avons une demande de ASH faite par la mandataire de notre mère.
mes question sont : Est ce obligatoire de répondre au questionnaire envoyé et si des enfants ne répondent pas seront ils quand soumis à l obligation de paiement ?
la seconde : ma mère a des biens mais la succession n a pas été faite.Est il possible de ce servir de ce bien pour le remboursement ?
merci

Bonjour ma maman doit être placée en EHPAD et pour se faire je dois constituer une demande d’ASH, les revenus de mes parents étant bien inférieur au montant mensuel à régler pour l’EHPAD.
Ils sont usufruitiers de leur maison et y habite, moi je suis nu propriétaire depuis 20 ans.
Ma question : au titre de l’usufruit va-t-on obligé mon papa a loué la maison ou éventuellement la vendre (au moment du décès de ma maman) pour récupérer les sommes dont ils auraient bénéficiés au titre de l’ASH ?
Par avance merci pour votre retour.
Bien cordialement